Il est rare que la négociation d’un Protocole d’Accord Pré-électoral n’aboutisse pas ! ça a été pourtant le cas chez Orano Recyclage La Hague ! Une situation que l’on pourrait qualifier d’ubuesque ?
Le mode d’emploi est pourtant simple : il s’agit pour l’Entreprise de transmettre des effectifs parfaitement calculés. Rappelons également que sa finalité est importante puisqu’il permet d’établir la répartition des sièges au sein des collèges électoraux.
La saison 1 : un printemps ordinaire
La saison électorale avait pourtant commencé normalement avec un calendrier annoncé en mai de 4 réunions de négociation du protocole pré-électoral (PAP) les 9 juin, 16 juin, 21 juin et 4 juillet devant aboutir aux élections professionnelles d’Orano Recyclage la Hague les 04 et 19 octobre 2022.
Mais à l’arrivée de l’été, la saison 2 s’annonce « brûlante »
Le 4 juillet, avant la date de signature du PAP prévue le 8 juillet, les organisations syndicales demandent le détail des informations permettant le décompte des salariés mis à disposition par les entreprises sous-traitantes.
La liste des Entreprises extérieures n’est transmise par la Direction que les 7 et 8 juillet, ce qui a reporté en conséquence la signature du protocole au 12 juillet.
Ce 12 juillet, le PAP ne sera signé que par 2 OS (CFE-CGC et SUD) : il ne remplit pas la condition de validité relative à la signature par la double majorité des OS ayant participé à sa négociation. Les autres OS avaient préféré attendre la réponse de la Direction d’Orano Recyclage suite à une requête présentée la veille par une autre OS mettant en demeure la Direction d’Orano Recyclage de communiquer des « informations justifiant de la répartition du personnel dans les collèges concernant les entreprises sous-traitantes et notamment l’identité des salariés et leur niveau de classification et ce afin de permettre un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ».
Le 13 juillet, la Direction d’Orano Recyclage saisit la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie (DREETS) d’une demande en répartition du personnel.
Puis arrive l’automne pour amorcer la saison 3 :
Le 15 septembre, la DREETS rejette la demande de répartition considérant que :
– les « informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel dans les collèges et par là-même des sièges dans les collèges » sont incomplètes,
– « l’autorité administrative ne dispose pas de l’ensemble des éléments lui permettant de se prononcer »
– « … le détail des données relatives aux effectifs des entreprises extérieures n’a été communiqué aux OS qu’en date du 7 juillet … que dès lors que ces éléments sujets à caution n’ont été communiqués que tardivement aux OS, la négociation ne saurait être regardée comme pleinement loyale ».
Le 03 octobre, par requête au greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg, la société Orano demande d’annuler la décision de la DREETS du 15 septembre et demande la fixation de ses chiffres. Pour rappel, le 04 octobre devait clôturer le 1er tour des élections.
Le 11 octobre, les parties intéressées sont convoquées en audience.
Le 18 octobre, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
La sentence ne fera pas l’affaire d’Orano ! Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
- Constate la prorogation des mandats des élus du CSE de la Hague de la société Orano Recyclage de la Hague arrivant à expiration le 19 octobre 2022 jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin,
- Confirme la décision rendue le 15 septembre 2022 par la DREETS,
- Renvoie la société Orano Recyclage à négocier le PAP,
- Condamne la société Orano Recyclage à verser aux syndicats FO, CGT et S2NM CFDT la somme à chacun de 1000€,
- Rappelle que la procédure est sans frais
Qu’en sera-t-il cet hiver : un dénouement possible en saison 4 ?
La Direction d’Orano Recyclage la Hague saura-t-elle faire profil bas après que sa déloyauté ait été pointée du doigt oralement par les OS puis par écrit successivement par la DREETS et le Tribunal Judiciaire ?
Va-t-elle maintenant reprendre rapidement la négociation sur des bases consensuelles afin de mettre un terme définitif à ce grand gâchis de dépense de temps, d’argent et d’énergie et permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir enfin exercer leur droit de vote pour élire leurs représentants ?
Va-t-elle entendre la requête de Maître DOLLON pour le S2NM-CFDT en date du 2 novembre : « Cela étant rappelé et par le présent envoi, le syndicat S2NM CFDT m’a demandé de mettre en demeure la société ORANO RECYCLAGE de reprendre sans délai le cours des négociations afin que les élections puissent effectivement avoir lieu au plus tôt. A défaut, je vous précise qu’il m’a d’ores et déjà été demandé d’envisager la mise en oeuvre d’une procédure à cette fin.»
Ou faudra-t-il envisager une saison 5 en 2023 ?
A suivre
Contact : Arnaud BAUDRY : arnaud.baudry@orano.group
