Si vous souhaitez vous préinscrire à une des formations, merci de remplir le formulaire de pré-inscription en cliquant sur le lien ci-dessous

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Calendrier des formations 2024 dispensées par le S2NM

La Formation en santé, sécurité et conditions de travail inscrite dans le code du travail pour les élus et les représentants syndicaux du CSE (Agir sur les conditions de travail dans le CSE et la CSSCT)

• Article L2315-18

1. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
2. La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
3. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
   • 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
   • 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
4. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

C – Entièrement prises en charge par le syndicat S2NM :

Toutes les autres formations du catalogue de Mutual Formation

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Comment bénéficier du CFESES – Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale ?

Pour les trois types de formation, il est nécessaire de prévenir son employeur en posant une demande de congé de formation un mois avant le début de la formation.
Vous trouverez ci-dessous les trois modèles de demande de congés adaptées aux différentes formations.

A – Modèle de courrier pour la Formation « Agir sur le social et l’économique dans le CSE »

B – Modèle de courrier pour la Formation « Agir sur les conditions de travail dans le CSE et la CSSCT »

C- Modèle de courrier pour les autres formations : utilisation du CFESES

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Vous trouverez ci-dessous le catalogue de formation de Mutual qui précise les programmes de chaque formation

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Pour aller plus loin …

Le Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale est défini dans le code du travail

Tous les salariés, adhérents ou non à un syndicat, ont le droit de demander un congé afin de suivre une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Ce droit est de 12 jours par an par personne ou 18 pour les formateurs.

Il n’est pas nécessaire d’être représentant du personnel ni même syndiqué pour bénéficier de ce droit sans perte de salaire, et cela, depuis 1956 !

Tous les salariés, les apprentis et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, sans aucune condition d’ancienneté, d’un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESES), dans la limite de douze jours par an. L’employeur a l’obligation de maintenir intégralement la rémunération du salarié qui s’absente au titre du CFESES.

Pour cela, la formation doit être suivie dans l’un des centres rattachés aux organisations syndicales représentatives ou l’un des instituts spécialisés dont la liste est publiée chaque année par arrêté ministériel (Mutual Formation en fait partie).

Afin de permettre à tous salariés de mieux comprendre le contexte économique dans lequel évolue son entreprise, de connaître ses droits en tant que salarié, et plus largement la réglementation sociale, et de maîtriser les modalités de l’action syndicale, différentes formations sont éligibles au titre du CFESES. Sans avoir obligatoirement, au départ, un parcours syndical déterminé en tête, un salarié peut donc viser une formation en fonction de ses besoins (méthodes de travail, techniques de communication) ou plus en lien avec le collectif (conditions de travail, devenir conseiller du salarié…). Le CFESES est trop peu connu.

SE FORMER EST UN DROIT

Pendant sa formation, le contrat de travail du salarié est suspendu mais la période de congé est assimilée à une durée de travail effectif. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de droit. Si l’employeur refuse, il doit demander un avis au comité social et économique (CSE), et justifier que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, notifie le code du travail (art. L2145-11). L’employeur est donc tenu de motiver son refus. En cas de différend, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes (Article L2145-6 du code du travail).

Que dit le code du travail sur le CFESES ?

• Article L2145-5 : Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
• Article L2145-6 : Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
• Article L2145-7 : La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
• Article L2145-8 : Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
• Article L2145-9 : Les demandeurs d’emploi peuvent participer aux stages de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés. Les travailleurs privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.
• Article L2145-10 : La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
• Article L2145-11 : Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
• Article L2145-12 : Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
  1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;
  2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
  3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;
  4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent ;
  5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. Des accords d’établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
• Article L2145-13 : Les conditions d’application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu’au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l’article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.