BIENTOT LA FIN DE LA LIMITATION A TROIS MANDATS SUCCESSIFS POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’Assemblée nationale vient de confirmer la suppression de la limitation à trois mandats successifs des représentants du personnel élus au CSE (Comité social et économique).
 
L’article 8 du projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n’aura pas fait l’objet de discussions lors du passage du texte en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025 et n’aura pas été remis en cause par les députés.
 
Une Commission Mixte Paritaire devrait très prochainement se réunir pour aligner les positions du Sénat et de l’Assemblée, et permettre d’adopter définitivement le texte, sans doute dans les prochaines semaines comme l’a souhaité dans l’hémicycle la ministre déléguée, Astrid Panosyan-Bouvet.
 
Pour mémoire, cette limitation à trois mandats successifs avait été mise en place dans le cadre des ordonnances de 2017 dites « Ordonnances Macron », et les organisations syndicales étaient unanimement opposées à cette limitation des mandats.